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Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente

Conditions Générales
Nos conditions générales de vente régissent la vente des produits proposés par PoubelleDirect sur ses catalogues ou sur son site internet www.poubelledirect.fr et toutes prestations de services associées en France métropolitaine à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Les caractéristiques et spécifications techniques des produits, dimensions, poids, photos, représentations graphiques présentées sur nos supports de vente (site internet) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

2. Commandes
Les commandes peuvent être passées par internet ou par fax. Pour toute commande par téléphone ou par internet, aucune confirmation écrite ne doit être envoyée par le client afin d’éviter d’être livré et facturé deux fois. Les commandes de produits ne sont définitives qu’après envoi par PoubelleDirect d’une confirmation par écrit. PoubelleDirect se réserve en outre la possibilité de refuser ou d’annuler une commande lorsque le prix indiqué pour le(s) produit(s) est erroné ou bien encore lorsque plusieurs éléments graves feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

3. Prix

Nos prix de vente sont garantis pendant la période de validité de chacun de nos catalogues et documents ou de celle indiquée sur chaque offre promotionnelle. Les prix de vente des produits sur notre site internet sont ceux indiqués au moment de l’enregistrement de la commande. Si pour des raisons économiques, notamment en cas d’augmentation des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros HT (hors taxes), hors frais de port. Les frais de port sont indiqués à la fin de la commande.
Tout changement de taux de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait instaurée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du client.

4. Devis
Les devis sont établis en fonction des renseignements communiqués par le Client à PoubelleDirect. Toutes informations erronées, inexactes et/ou incomplètes données par ce dernier peuvent avoir des conséquences directes et/ou indirectes sur la réalisation desdites prestations et donner lieu à des prestations supplémentaires nécessaires pour la poursuite des opérations. PoubelleDirect s’engage alors à en informer le Client. Ces prestations complémentaires pourront alors faire l’objet d’un devis détaillant les prix et délais. PoubelleDirect se réserve dans ce cas la possibilité de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à l’acceptation du devis visé ci-dessus par le Client. En cas de contestation, seul le devis sous forme papier fait foi.

5. Modes de paiement
Le règlement peut être effectué soit :
– Par virement : n° de compte : FR7630004025490001025595102 – Domiciliation : BNP Paribas 41 Av. De L´Opéra, Paris 02. Code BIC : BNPAFRPPXXX. Afin de faciliter le traitement du règlement, nous demandons aux gestionnaires de faire mentionner par l’organisme payeur le numéro de la facture faisant l’objet de l’ordre de mandatement.

6. Transfert de propriété – Transfert de risques
PoubelleDirect conserve l’entière propriété des produits et/ou équipements et accessoires livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral de leur prix ainsi que jusqu’à la parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de PoubelleDirect. Jusqu’à cette date, les produits et/ou équipements livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits et/ou équipements concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A défaut de paiement total ou partiel, PoubelleDirect, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits et/ou équipements concernés aux frais du Client.

Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits et/ou équipements vendus est réalisé dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des usines de nos fournisseurs ou au départ de nos entrepôts et plateformes logistiques.

7. Livraison
Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines, il n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. Il prend effet à la date d’enregistrement de votre commande et dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Si, exceptionnellement, le délai annoncé ne pouvait être respecté, le Client en sera informé par courrier et pourra demander une compensation pour le retard de la livraison au travers d’une lettre adressée au vendeur.

La lettre DE demande de compensation doit être envoyé au vendeur par Email, Fax ou par lettre recommandée sous 3 jours après avoir été informé du retard de livraison.

La lettre de demande de compensation doit être retournée, acceptée et signée, par le vendeur. Si l’acheteur ne soumet pas de demande de compensation dans un délai de 3 jours, on considère que l’acheteur accepte les nouveaux délais de livraison sans plainte additionnelle.

La livraison intervient par remise directe du produit au Client contre signature d’un récépissé de transport, PoubelleDirect se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons. Tous les produits, dont le descriptif ne comporte aucune mention spéciale, sont déchargés et déposés au rez-de-chaussée, avec l’aide éventuelle du Client. Leur acheminement du lieu de dépose du livreur vers le lieu d’utilisation se fait sous la responsabilité du Client.

8. Garantie
Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie conventionnelle. Une attestation de garantie est adressée avec la confirmation de commande, elle mentionne la durée de garantie pour chaque article et les exclusions de garantie. La garantie prend effet à la date de livraison du produit ou lors de sa mise en service par l’agent agréé. La durée de garantie ainsi que les possibilités d’extension sont aussi précisées dans les descriptifs des produits concernés. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : utilisation anormale ou non-conforme du produit au regard de ses spécifications, usure ou incidents matériels extérieurs.

9. Vérification de la livraison – Echange – Retours
Indépendamment de la garantie optionnelle 100 % tranquillité, si un produit ne convient pas, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception du produit pour effectuer sa demande de retour auprès de PoubelleDirect par téléphone, fax, courriel. Le produit retourné pour échange ou remboursement doit être en parfait état, ne pas avoir été utilisé et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documentation non déballés et non utilisés, dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégralité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
Les frais d’emballage et de transport relatifs au retour sont à la charge du Client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à PoubelleDirect. L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés appartient à PoubelleDirect. Pour tous les articles volumineux, PoubelleDirect doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client.

Les produits sur mesure ou produits non référencés proposés sur devis ne sont ni repris ni échangés.

Les articles doivent être minutieusement vérifiés par l’acheteur, lors de la livraison, en présence du transporteur.

Les produits doivent être déballés et inspectés en totalité avant de signer le bon de livraison. Tous dommages visibles sur les emballages ainsi que sur les articles doivent être reportés sur le bon de livraison. L’acheteur dispose ensuite d’un délai de 5 jours ouvrés pour transmettre par Email, Fax ou lettre recommandées la liste des dommages avec une copie du bon de livraison.

Si l’acheteur n’émet aucun commentaire ou retenu lors de la livraison, la livraison est considérée comme réussie et sans dommages. Le client prend donc la responsabilité des articles en sa possession, toute réclamation est alors considérée comme nul et non avenu.

Pour toutes réparations non prises en charge par la garantie les frais de livraison, aller et retour, à notre usine de fabrication en Roumanie sont à la charge du client.

10. Responsabilités
PoubelleDirect ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. En cas de reconnaissance d’une quelconque responsabilité de PoubelleDirect au titre d’un produit vendu ou d’une prestation associée, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être alloué au client ne saurait en aucun cas être supérieur au prix du produit vendu. De même que PoubelleDirect ne peut être tenu pour responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tel que préjudice financier ou commercial.

11. Droit applicable – Compétence juridictionnelle
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Smartup Cities SARL et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul seront compétents les Tribunaux espagnols.

12. Loi Informatique et Libertés – Données personnelles
PoubelleDirect s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de PoubelleDirect.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication, et de modification des informations le concernant.

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